Conditions générales

1. Devoir de diligence de Jaklin Riegelmann & Co GmbH
   
   La société Jaklin Riegelmann & Co GmbH assistera le client dans toutes les phases de l'achat ou de la cession de droits de propriété ou de jouissance. Cela est expressément valable aussi, notamment, pour la période faisant suite à l'éventuelle souscription d'un contrat préliminaire juridiquement contraignant et jusqu'à la stipulation de l'acte notarié de vente.
2. Devoir de diligence du client
   
   Le client est tenu de fournir à Jaklin Riegelmann & Co GmbH toute information pouvant lui permettre de mener à bien l'exécution du contrat de médiation. En outre, le client est tenu de vérifier que lesdites informations sont correctes et non trompeuses. Toute violation des droits de tiers est interdite.
3. Communication de connaissance préalable
   
   Le client est tenu d'informer sans délai la société Jaklin Riegelmann & Co GmbH si, au moment d'utiliser ses services, il a déjà connaissance qu'il existe une possibilité de conclure le contrat notarié de vente ou que l'autre partie est disponible à conclure ledit contrat notarié de vente.
4. Confidentialité
   
   Le client est informé que tous les documents et informations, y compris les exposés éventuellement fournis par Jaklin Riegelmann & Co GmbH dans le cadre du contrat de médiation, sont protégés par la loi et qu'aucune divulgation à des tiers n'est autorisée.
5. Date d'entrée en vigueur du droit à la commission de Jaklin Riegelmann & Co GmbH / obligation d'information du client
   1. Le contrat de médiation a pour objectif l'obtention d'un contrat préliminaire juridiquement contraignant et/ou d'un contrat notarié de vente pour l'achat ou la cession d'un bien immobilier. Le droit à la commission de Jaklin Riegelmann & Co GmbH prend effet au moment où aura été valablement finalisé un contrat préliminaire entre le client et un tiers procuré ou signalé par Jaklin Riegelmann & Co GmbH. Si le client et le tiers procuré ou signalé renoncent à la stipulation d'un contrat préliminaire, le droit à la commission prendra effet à la stipulation de l'acte notarié de vente.
   2. Le client est tenu d'informer sans délai Jaklin Riegelmann & Co GmbH de la finalisation du contrat préliminaire, en communiquant les éléments de celui-ci, ou de l'acte notarié de vente, pouvant permettre de déterminer le droit à la commission. Si la société Jaklin Riegelmann & Co GmbH en fait la demande, le client est tenu de fournir une copie simple du contrat préliminaire ou de l'acte notarié de vente.
   3. Si, aux sens du point 13 ci-après (Loi applicable, tribunal compétent), c'est la loi italienne qui est applicable, l'applicabilité de l'art. 1758 du Code Civil sera explicitement exclue.
6. Double activité d'intermédiation
   
   La société Jaklin Riegelmann & Co GmbH a la faculté (sauf conflit d'intérêt) d'opérer également sur mandat de la partie adverse du contrat préliminaire ou de l'acte notarié de vente. Jaklin Riegelmann & Co GmbH observera une rigoureuse impartialité.
7. Utilisation des données et protection des données
   1. Le client consent à ce que les données concernant le rapport contractuel, dans le cadre de l'exécution du contrat de médiation, soient mémorisées. En outre, la société Jaklin Riegelmann & Co GmbH a la faculté de divulguer ces données à des tiers, lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exécution régulière du contrat de médiation. Lors du traitement des données personnelles, la société Jaklin Riegelmann & Co GmbH respectera les dispositions légales qui lui sont applicables en matière de protection des données. La déclaration en vigueur concernant la protection des données est celle consultable sur le site internet de Jaklin Riegelmann & Co GmbH.
   2. Lorsque la société Jaklin Riegelmann & Co GmbH traite des données du client sans référence à la personne (c'est-à-dire hors du cadre de validité des dispositions légales en matière de protection des données), les finalités qui prévalent quant au traitement des données personnelles sont celles indiquées dans la déclaration sur la protection des données et dans les présentes conditions générales. Le client consent expressément à ce que Jaklin Riegelmann & Co GmbH traite ces données pour les finalités indiquées. Cela inclut, par exemple, la mémorisation de données communes concernant les biens immobiliers (description, mesures, position, prix et photos, vidéos, plans, etc.) pour leur insertion dans des banques de données électroniques et leur publication, dans le cadre d'un mandat de signalisation ou d'intermédiation, sur des médias numériques et de presse.
   3. Si le traitement de ces données personnelles exige le consentement explicite du client et que celui-ci ne l'accorde pas d'une autre manière, son consentement sera exprimé comme suit:
8. Déclaration de consentement
   1. Si un traitement des données personnelles par la société Jaklin Riegelmann & Co GmbH exige mon consentement, je consens à ce que ladite société Jaklin Riegelmann & Co GmbH traite les données que je lui aurai fournies en vue de mener à bien la demande que j'aurai formulée. Je peux révoquer ce consentement vis-à-vis de Jaklin Riegelmann & Co GmbH à quelque moment que ce soit, avec effet dans le futur.
   2. Dans le cadre d'un rapport commercial avec Jaklin Riegelmann & Co GmbH, il peut arriver que, pour l'exécution du rapport contractuel, Jaklin Riegelmann & Co GmbH divulgue à des personnes ou entreprises consultées à cette fin (par ex. notaires, avocats, réviseurs comptables, techniciens, établissements financiers) les données personnelles me concernant. En cas de coopérations et mandats de recherche, ces données seront éventuellement mises aussi à la disposition d'agences ou de médiateurs sélectionnés. Je consens à ce que cette divulgation se fasse même si ces personnes ou entreprises résident dans un état tiers hors du cadre d'application du Règlement général sur la protection des données UE (RGPD). Cette dernière hypothèse comporte des risques, si le pays tiers en question ne garantit pas un niveau adéquat de protection des données et qu'il n'est pas possible d'y faire valoir les droits de l'intéressé. J'ai conscience de ces risques quant à la protection des données personnelles qui me concernent. Je peux révoquer ce consentement vis-à-vis de Jaklin Riegelmann & Co GmbH à quelque moment que ce soit, avec effet dans le futur.
9. Responsabilité de Jaklin Riegelmann & Co GmbH
   1. Aucune responsabilité n'est imputable à Jaklin Riegelmann & Co GmbH en cas de manque à gagner, de dommages indirects et de dommages dus à des vices.
   2. Jaklin Riegelmann & Co GmbH n'assume aucune garantie relative aux informations qu'elle recevrait de tiers et qu'elle utiliserait pour l'exécution du contrat de médiation – notamment concernant l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité et la fidélité de ces informations. Cela comprend également les indications concernant l'objet potentiel du contrat préliminaire ou de l'acte notarié de vente que Jaklin Riegelmann & Co GmbH aurait élaboré sur la base des informations reçues.
   3. Jaklin Riegelmann & Co GmbH ne répond pas non plus de l'exactitude, de l'actualité, de l'exhaustivité et de la fidélité des informations qu'elle fournirait pour l'exécution du contrat de médiation ou qui lui seraient fournies par des tiers.
   4. Jaklin Riegelmann & Co GmbH n'assume aucune garantie relative à l'exactitude des indications reportées, par exemple, dans un exposé qu'elle-même rédigerait ou d'autres indications qu'elle divulguerait à des tiers dans le cadre d'un contrat de médiation.
   5. Alors que la responsabilité de Jaklin Riegelmann & Co GmbH est exclue ou limitée au titre des points a), b), c) ou d) précédents, il n'en est pas de même en cas de dommages dus à une faute grave ou commise avec préméditation par la société Jaklin Riegelmann & Co GmbH ou par ses représentants légaux ou par ses auxiliaires, ni en cas de lésions de l'intégrité corporelle ou de la santé dérivant, pour le moins, d'une violation des devoirs commise par négligence par la société Jaklin Riegelmann & Co GmbH ou par ses représentants légaux ou par ses auxiliaires. L'exclusion de responsabilité visée plus haut n'est pas valable non plus si la société Jaklin Riegelmann & Co GmbH ou ses représentants légaux ou ses auxiliaires violent par négligence ou par préméditation une obligation contractuelle fondamentale ou si Jaklin Riegelmann & Co GmbH est responsable au titre de réglementations contraignantes.
10. Note d'information en matière de rétractation, destinée aux consommateurs
    1. Vous avez la faculté de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans être tenu d'en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez nous communiquer votre décision en ce sens à l'adresse suivante: Jaklin Riegelmann & Co GmbH, Ohmstraße 15, 80802 München, Allemagne, tél. +49 89 41615939-0, fax +49 89 41615939-9, e-mail: par déclaration explicite (par ex. par lettre envoyée par la poste, par fax ou par courriel). A cet effet, vous pouvez (sans obligation) utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en annexe. Quant au respect du délai fixé, il vous suffira d'expédier avant l'échéance indiquée la communication par laquelle vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
    2. Si vous vous rétractez du présent contrat, nous serons tenus de vous restituer, sans délai et quoi qu'il en soit dans les quatorze jours suivant réception de la communication de rétractation, tous les paiements que vous aurez effectués en notre faveur. Sauf accord contraire cette restitution se fera suivant les mêmes moyens de paiement que l'opération originelle. En aucun cas il ne vous sera facturé de frais au titre de cette restitution. Dans l'hypothèse où vous auriez demandé que la prestation des services commence pendant le délai de rétractation, vous serez tenu de nous verser un montant adéquat, proportionnel à la part de services déjà assurée au moment où vous nous aurez informés de votre intention d'exercer le droit de rétractation, par rapport au montant total des services prévus au contrat.

    Formulaire-type de rétractation en format PDF
    Fin de la note d'information en matière de rétractation.
11. Durée du contrat de médiation
    
    Le contrat de médiation est à durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties, avec effet à la fin du mois, avec préavis de quatorze jours. Le dédit doit se faire par écrit. En outre, le contrat de médiation prend de toute façon fin lorsque survient la stipulation de l'acte notarié de vente.
12. Contrôle anti-blanchiment d'argent
    
    Le client est informé que la société Jaklin Riegelmann & Co GmbH est tenue, aux termes de la loi anti-blanchiment d'argent, d'identifier ses clients. Dans l'hypothèse où se finaliserait un contrat de médiation entre le client et Jaklin Riegelmann & Co GmbH, le client s'engage donc à mettre à disposition toute information et documentation nécessaire au contrôle anti-blanchiment d'argent.
13. Loi applicable, tribunal compétent
    1. Si le signalement d'un bien ou la médiation en vue d'un contrat préliminaire ou d'un contrat notarié de vente concerne un bien immobilier situé hors du territoire de la République italienne, les dispositions suivantes seront appliquées:
       1. Le contrat de médiation sera régi exclusivement par la loi de la République fédérale allemande, en excluant d'éventuelles règles de conflit de lois.
       2. Pour toute obligation et prétention dérivant du rapport contractuel, le lieu d'exécution sera München, Allemagne. Dans l'hypothèse où les deux parties au contrat seraient des entreprises telles que visées à § 14 BGB (code civil allemand), il est convenu que le tribunal compétent sera exclusivement celui de München, Allemagne.
    2. Si le signalement d'un bien ou la médiation en vue d'un contrat préliminaire ou d'un contrat notarié de vente concerne un bien immobilier situé sur le territoire de la République italienne, les dispositions suivantes seront appliquées:
       1. Le contrat de médiation sera régi exclusivement par la loi de la République italienne, en excluant d'éventuelles règles de conflit de lois.
       2. Pour toute obligation et prétention dérivant du rapport contractuel, le lieu d'exécution sera Lana (BZ), Italie. Il est convenu que le tribunal compétent est le tribunal de Bolzano. Sans préjudice des normes du Code de la consommation (décret législatif du 6.9.2005 n° 206).