Déclaration sur la protection des données

La présente déclaration sur la protection des données concerne le traitement des données relevant de la société Jaklin Riegelmann & Co GmbH en qualité de responsable aux termes du Règlement général sur la protection des données UE (RGPD).
  1. Dénomination et contacts du responsable du traitement et du délégué à la protection des données de l'entreprise
    Jaklin Riegelmann & Co GmbH, Ohmstraße 15, 80802 München, Allemagne.
    Tel.: +49 89 41615939-0, Fax: +49 89 41615939-9, e-mail:
    En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas tenus de nommer de délégué à la protection des données de l'entreprise.
  2. Collecte et conservation de données à caractère personnel, types de données et finalités d'utilisation
    1. Lorsque vous visitez notre site internet:
      Il vous est possible de visiter notre site internet sans nous dire qui vous êtes. Il ne vous est pas non plus demandé d'effectuer une inscription préalable. Quoi qu'il en soit, lorsque vous utilisez notre site internet, vous déclarez nous autoriser à recueillir, traiter et utiliser certaines données conformément à la description ci-après. Les données en question, qui sont alors conservées sur notre serveur à des fins statistiques, sont les suivantes: les pages demandées ou les noms des fichiers ouverts, votre adresse IP, la date et l'heure de la demande.
      Nous traiterons ces données pour les finalités suivantes:
      1. garantir que la connexion à notre site internet se déroule sans difficulté;
      2. garantir une utilisation facile et agréable de notre site internet;
      3. analyse de la sécurité et de la stabilité du système;
      4. autres finalités administratives.
      La base juridique pour le traitement des données est l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre f, du RGPD. Notre intérêt légitime dérive des finalités de la collecte des données mentionnées ci-dessus. En aucun cas nous n'utiliserons les données collectées pour obtenir des informations permettant de vous identifier. Par ailleurs, lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies. D'autres informations à cet égard figurent au point 4 de la présente déclaration sur la protection des données.
    2. Lorsque vous utilisez le formulaire de contact:
      Pour quelque question ou demande que ce soit, vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire que nous mettons à disposition sur notre site internet. Vous devrez alors nous indiquer une adresse e-mail valable; cela nous permettra de savoir de qui provient la demande et d'y répondre. Si vous souhaitez recevoir des informations plus précises concernant des biens immobiliers ou entreprises particuliers, vous devrez fournir vos coordonnées complètes (nom, adresse, adresse e-mail). Vous pourrez aussi nous transmettre volontairement d'autres informations. L'adresse e-mail que vous nous fournirez pour communiquer avec vous sera traitée sur la base de votre consentement volontaire tel que visé à l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre a, du RGPD. Par ailleurs, dans le cas de demandes d'informations plus précises concernant des biens immobiliers ou entreprises particuliers, le traitement de vos coordonnées sera nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre b, du RGPD.
      Les données à caractère personnel que nous aurons recueillies pour l'utilisation du formulaire de contact seront supprimées dès que la demande que vous aurez présentée aura été traitée.
    3. En outre, dans le cadre d'une prise de contact:
      Nous traiterons vos données à caractère personnel uniquement si vous nous les fournissez volontairement vous-même lors d'une prise de contact, en donnant donc votre consentement. Sauf contraintes particulières liées à un rapport commercial, vous pourrez à tout moment retirer par écrit votre précédent consentement à la conservation de vos données à caractère personnel. Vos données ne seront pas transmises à des tiers, à moins que leur transmission ne soit nécessaire au titre de dispositions légales ou de mesures officielles. Dans le cadre de votre prise de contact avec nous, les données fournies seront traitées dans le respect de votre consentement volontaire tel que visé à l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre a, du RGPD.
      Les données à caractère personnel que nous aurons recueillies seront supprimées dès que la demande que vous aurez présentée aura été traitée.
    4. Dans le cadre d'un rapport commercial:
      Nous traiterons vos données à caractère personnel également dans le cadre d'un rapport commercial avec vous, que ce soit si vous souhaitez vendre un bien immobilier ou une entreprise par notre intermédiaire ou si vous souhaitez vous rendre acquéreur d'un bien immobilier ou d'une entreprise par notre intermédiaire.
      Lors de l'évaluation et de l'insertion d'un bien immobilier ou d'une entreprise dans notre portfolio, nous traiterons également, le cas échéant, les données à caractère personnel suivantes:
      1. code fiscal personnel (dans le cas de biens immobiliers et entreprises italiens);
      2. actes notariés de vente précédents;
      3. copie du passeport ou de la carte d'identité;
      4. état civil, la situation patrimoniale et, le cas échéant, le nom de jeune fille/légal;
      5. s'il s'agit d'une société de personnes et de capitaux, en tant que détentrice de biens immobiliers ou d'entreprises, éventuellement: dénomination, forme juridique, adresse de son siège légal ou de sa succursale principale, extrait du registre des entreprises ou des coopératives, copie du passeport ou de la carte d'identité du représentant légal ainsi que des titulaires de participations/associés, bilans et comptes de résultats.
      Nous conserverons ces données dans une banque de données que nous gérons nous-mêmes. Leur utilisation se limitera tout d'abord aux finalités de la communication et, dans le cadre d'un mandat de signalisation ou d'intermédiation, à la préparation d'offres et à l'évaluation de biens immobiliers et d'entreprises. Dans le cas de contrats préliminaires et d'actes notariés de vente, ces données pourront être consultées à l'intérieur des documents par les parties au contrat et seront éventuellement mises à la disposition des personnes ou entreprises expressément consultées (par exemple, notaires, avocats, réviseurs des comptes, techniciens du bâtiment, établissements financiers), selon leurs compétences respectives, et utilisées à des fins de comptabilité. Dans le cas de coopérations et de mandats de recherche, ces données seront éventuellement mises aussi à la disposition d'agences et d'intermédiaires sélectionnés. En outre, nous avons l'obligation de tenir un fichier de toutes les transactions, au titre de la législation en vigueur sur l'anti-blanchiment d'argent.
      Ce traitement des données est nécessaire à l'exercice de rapports contractuels avec vous en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre b, du RGPD.
      Si les personnes ou entreprises susmentionnées sont domiciliées dans des pays tiers ou hors du cadre d'application du RGPD, la transmission se fera sur la base de votre consentement volontaire, donné en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre a, du RGPD.
      Nous supprimerons les données à caractère personnel traitées au titre du présent chapitre d) dès que cessera d'exister un intérêt légitime à leur traitement (par exemple, l'examen d'éventuelles prétentions contractuelles, qui représente un intérêt légitime en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre f, du RGPD) et si nous ne sommes pas tenus de conserver les données aux titres des lois commerciales et fiscales en vigueur (art. 6, alinéa 1, point 1, lettre c, du RGPD). Cette obligation de conservation a une durée de dix ans à compter de la fin du rapport contractuel. Passé ce délai, nous supprimerons donc les données à caractère personnel traitées aux termes du présent chapitre d).
  3. Transmission de données
    Vos données à caractère personnel ne seront en aucun cas transmises à des tiers à des fins autres que celles indiquées précédemment et par la suite.
    En outre, nous transmettrons vos données à caractère personnel à des tiers uniquement:
    1. si vous avez expressément consenti à cette transmission en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre a, du RGPD;
    2. si la transmission est nécessaire pour avancer, exercer et défendre des droits en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre f, du RGPD, et s'il n'y a aucune raison de supposer que vous ayez un intérêt légitime majeur à la non-transmission de vos données;
    3. s'il existe une obligation légale de transmission en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre c, du RGPD, et
    4. si la loi le permet et que cela est nécessaire à l'entretien de rapports contractuels avec vous en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre b, du RGPD.
  4. Cookies
    Notre site internet utilise des cookies de fonctionnalité. Il s'agit de documents de texte qui, pendant l'utilisation de notre site, permettent de sauvegarder dans le terminal de l'utilisateur des informations spécifiques concernant ce dernier. Nous employons des cookies de fonctionnalité pour enregistrer la langue qu'il a choisie et le filtre géographique qu'il a sélectionné et pour rendre ces paramètres disponibles sur d'autres pages. Les cookies de fonctionnalité seront automatiquement effacés de votre navigateur 30 jours après la dernière modification et vous pourrez vous-même les effacer manuellement à tout moment. En outre, ces données ne se rapporteront pas directement à votre personne. Si vous n'acceptez pas ce paramètre, vous pouvez le désactiver dans la section Paramètres de votre navigateur en refusant la mise en mémoire des cookies.
    Les données traitées par le biais des cookies sont nécessaires aux finalités déclarées et à la protection de nos intérêts légitimes en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre f, du RGPD.
    La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Vous avez toutefois la possibilité de configurer votre navigateur de telle sorte que les cookies ne soient pas enregistrés ou qu'un avis apparaisse à chaque fois avant le positionnement d'un nouveau cookie. Quoi qu'il en soit, la désactivation totale des cookies pourrait vous empêcher d'utiliser toutes les fonctions de notre site.
  5. Droits de la personne concernée
    Vous avez le droit:
    1. en vertu de l'art. 15, du RGPD, de demander des informations sur vos données à caractère personnel telles que traitées par nous. En particulier, vous pourrez demander des informations sur: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel traitées; les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées; la période de conservation prévue; l'existence d'un droit de rectification, de suppression, de limitation du traitement ou d'opposition à celui-ci; l'existence d'un droit de réclamation; la provenance de vos données, si ce n'est pas nous qui les avons collectées; l'existence d'un système de prise de décision automatisé avec profilage, avec la possibilité, éventuellement, de demander des informations détaillées sur celui-ci;
    2. en vertu de l'art. 16, du RGPD, de demander à faire rectifier, dans les meilleurs délais, des données inexactes ou à faire compléter vos données à caractère personnel conservées chez nous;
    3. en vertu de l'art. 17, du RGPD, de demander l'effacement de vos données à caractère personnel conservées chez nous, lorsque le traitement n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour l'accomplissement d'une obligation, pour des motifs d'intérêt public ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits;
    4. en vertu de l'art. 18, du RGPD, de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, lorsque: - vous contestez l'exactitude des données; - le traitement est illicite, mais vous vous opposez à leur effacement; - nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits; - vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'art. 21, du RGPD;
    5. en vertu de l'art. 20, du RGPD, de maintenir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou d'en demander la transmission à un autre responsable;
    6. en vertu de l'art. 7, alinéa 3, du RGPD, de retirer à tout moment le consentement préalablement donné. De ce fait, nous ne serons plus autorisés à poursuivre le traitement qui se fondait sur ce consentement; et
    7. en vertu de l'art. 77, du RGPD, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Vous pourrez normalement vous adresser à l'autorité de contrôle de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du siège de notre entreprise.
  6. Droit d'opposition
    Vos données à caractère personnel étant traitées conformément à des intérêts légitimes en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point 1, lettre f, du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à leur traitement en vertu de l'art. 21 du RGPD, pour des raisons tenant à votre situation particulière ou lorsque le traitement est effectué à des fins de prospection. Dans ce dernier cas, vous avez un droit général d'opposition, dont nous tiendrons compte même si aucune situation particulière n'est indiquée.
    Si vous souhaitez exercer votre droit de retrait ou d'opposition, il vous suffira d’adresser un courriel à:
  7. Transferts vers des pays tiers
    Normalement, nous traitons à l'intérieur de l'UE vos données à caractère personnel telles que visées aux précédents chapitres. Dans certains cas, il y aura transfert vers des pays tiers. Cela se fera chaque fois sur le fondement de votre consentement, donné en vertu de l'art. 49, alinéa 1, point 1, lettre a, du RGPD.
  8. Protection des données
    Dans notre site internet, nous utilisons le procédé SSL (Secure Socket Layer) en association avec le niveau de chiffrage le plus élevé supporté par votre navigateur. Il s'agit normalement d'un chiffrage à 256-bit. Si votre navigateur ne supporte pas un chiffrage à 256-bit, nous utiliserons la technologie 128-bit v3. Le symbole de la clé ou du cadenas fermé affiché par votre navigateur vous permettra de voir si la page de notre site internet est transmise en mode crypté.
    En outre, nous adoptons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, contre toute perte, totale ou partielle, contre toute destruction ou tout accès non autorisé par des tiers. Nous améliorons continuellement nos mesures en suivant l'évolution technologique.
  9. Actualité et modifications de la présente déclaration sur la protection des données
    La présente déclaration sur la protection des données est celle actuellement en vigueur et a été mise à jour au mois de mai 2021.
    Suite au développement de notre site internet et de nos propositions, ou suite à des modifications des dispositions légales ou officielles, la présente déclaration sur la protection des données pourra subir des modifications. La version actualisée pourra être consultée et imprimée sur notre site internet.
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